Dans ce cas vous devez :
¤ ¤ Prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder et limiter l'importance des dommages.
¤ ¤ La déclaration du sinistre doit se faire dans les 5 jours, sauf cas de force majeure, sous peine de déchéance du droit à indemnité.
¤ ¤ Indiquer sur la déclaration :
- La date, le lieu, les circonstances et les causes connues ou supposées.
- La nature et le montant approximatif des dommages.
- Les références des autres contrats susceptibles d'intervenir.
- Les coordonnées de l'auteur responsable et si possible des témoins.
- Indiquer si un PV ou un constat a été établi.
¤ ¤ Faire parvenir sous 8 jours un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables.
Si vous n'êtes pas en mesure de reprendre vos occupations à la date fixée par le Médecin, vous devez transmettre dans les 10 jours un nouveau certificat médical.
¤ ¤ Transmettre dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte judiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié.
ATTENTION : Toute déclaration fausse, faite de mauvaise foi, concernant la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinstre, VOUS FAIT PERDRE LE BÉNÉFICE DES GARANTIES.
Il en est de même si vous conservez ou dissimulez des pièces facilitant l'évaluation du dommage ou à plus forte raison si vous employez comme justification des documents inexactes.
Un règlement déjà effectué serait alors immédiatement remboursable et il serait mis fin au contrat.
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